Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du vendeur

Le présent site https://www.restaurantdumoulin.fr est édité par :

Restaurant du Moulin
Adresse : lieu dit Galuzot 71230 Saint Vallier
Téléphone : 0385571885
Email : petillot.emilie@gmail.com
SIRET : 45368901000016
Responsable de publication : Petillot Emilie

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la vente en ligne de bons d’achat par le Restaurant du Moulin sur son site internet.

3. Caractéristiques essentielles des biens et services

Les bons d’achat vendus sur ce site sont des bons numériques envoyés par e-mail, permettant au bénéficiaire de régler tout ou partie d’un repas au Restaurant du Moulin.

Chaque bon est :

• D’une valeur faciale déterminée par l’acheteur
• Valable uniquement sur place dans notre établissement
• Valable pour une durée de 12 mois à compter de la date d’achat, sauf mention contraire

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
Aucune TVA n’est appliquée si l’entreprise est non-assujettie (à vérifier selon votre statut).
Aucun frais de traitement ou de livraison n’est facturé pour l’envoi par e-mail.

5. Commande et exécution du contrat

L’acheteur choisit le montant du bon d’achat et fournit les informations nécessaires à son traitement (nom, adresse e-mail…).
Une fois la commande validée et le paiement accepté, le bon est envoyé par e-mail à l’acheteur (ou au bénéficiaire indiqué).
La commande est considérée comme acceptée dès confirmation du paiement.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée (ex : Stripe, PayPal – à préciser).
Le paiement est exigible immédiatement.
En cas de refus de la transaction par la banque, la commande est automatiquement annulée.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux bons d’achat personnalisés ou à date fixe.
Toutefois, si aucun bon n’a été émis, un remboursement peut être envisagé sur demande écrite dans un délai de 14 jours.

8. Garanties

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans la mesure applicable aux produits immatériels.

9. Service après-vente / assistance

Pour toute question concernant l’achat ou l’utilisation des bons, veuillez contacter :

📧 petillot.emilie@gmail.com
📞 0385571885
Le coût de l’appel est celui d’un appel local, sans surtaxe.

10. Durée du contrat

Le bon d’achat est valable pendant 12 mois à compter de la date d’achat.
Passé ce délai, il ne pourra plus être utilisé, ni remboursé.
Aucune caution ou garantie n’est exigée du client.

11. Code de conduite

Aucun code de conduite spécifique n’est applicable au présent contrat.

12. Litiges et médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter le service client pour trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du consommateur ou du siège du vendeur si ce dernier est un professionnel.

13. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de commande.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV.